Gestion des litiges obligatoire pour les e-commerces
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Règlement des litiges en ligne
Pour protéger La législation en France oblige les e-commerçants a avoir une gestion des litiges gérée par un médiateur tiers pour gérer les litiges entre consommateurs et commerçants. Le décret officiel donne la mise en application depuis le 1er janvier 2016. Vous êtes commerçant ou artisan, cette loi s’applique a vous également. Voici le site gratuit pour gérer les litiges avec les consommateurs.
Quel site est habilité a gérer les litiges pour les e-commerçants ?
Voici le site mis a disposition par l’Union européenne que je vous conseille de mettre un lien dans le footer de votre e-commerce
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Comment mettre en place le lien de gestion des litiges ?
Voici le lien a copier-coller sur votre site :
Quelle est la procédure pour déclarer un litige avec un commerçant ?
Cliquez sur le bouton « je suis un consommateur »
Vous obtenez le formulaire suivant avec des boutons radio qui débloqueront le bouton vers le formulaire
Soumettre un litige consommateur
Ensuite il y a 3 étapes :
Informations sur le professionnel en litige
Il faudra le nom du professionnel
Son adresse mail
L’adresse du site
Le pays du professionnel
2ème étape : les informations sur le bien acheté
Soumettre un litige consommateur
Le type de bien acheté
La date d’achat
Le prix du bien
Le type de plainte
La description de la plainte
Si vous avez pris contact avec le professionnel
Si vous avez déjà fourni une plainte a un organisme de gestion des litiges
SI le professionnel a indiqué un organisme de gestion des litiges
3 ème étape les éléments pour vous contacter
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