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Gestion des litiges obligatoire pour les e-commerces
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Gestion des litiges obligatoire pour les e-commerces

by La lune2 juin 2016
Gestion des litiges obligatoire pour les e-commerces
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Règlement des litiges en ligne

Pour protéger La législation en France oblige les e-commerçants a avoir une gestion des litiges gérée par un médiateur tiers pour gérer les litiges entre consommateurs et commerçants. Le décret officiel donne la mise en application depuis le 1er janvier 2016. Vous êtes commerçant ou artisan, cette loi s’applique a vous également. Voici le site gratuit pour gérer les litiges avec les consommateurs.

Quel site est habilité a gérer les litiges pour les e-commerçants ?

Voici le site mis a disposition par l’Union européenne que je vous conseille de mettre un lien dans le footer de votre e-commerce

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Comment mettre en place le lien de gestion des litiges ?

Voici le lien a copier-coller sur votre site :

Gestion des litiges

 

Quelle est la procédure pour déclarer un litige avec un commerçant ?

Cliquez sur le bouton « je suis un consommateur »

Vous obtenez le formulaire suivant avec des boutons radio qui débloqueront le bouton vers le formulaire

Soumettre un litige consommateur

Soumettre un litige consommateur

Ensuite il y a 3 étapes :

Informations sur le professionnel en litige

Information professionnel litige consommateur

Il faudra le nom du professionnel

Son adresse mail

L’adresse du site

Le pays du professionnel

 

2ème étape : les informations sur le bien acheté

InformatioSoumettre un litige consommateur

Le type de bien acheté

La date d’achat

Le prix du bien

Le type de plainte

La description de la plainte

Si vous avez pris contact avec le professionnel

Si vous avez déjà fourni une plainte a un organisme de gestion des litiges

SI le professionnel a indiqué un organisme de gestion des litiges

 

3 ème étape les éléments pour vous contacter

Informations contact litige Screenshot_20160602-084524

 

 

 

 

 

 

 

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